Le Centre hospitalier Sud Francilien dispose d’un traitement automatisé des informations pour la gestion de votre dossier administratif et médical, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 et celle du 4 mars 2002.

Ces traitements ont été déclarés à la CNIL. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par le praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou du praticien ayant constitué votre dossier, et sont protégées par le secret médical.

Si vous souhaitez avoir accès directement à votre dossier médical ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné, vous devez adresser la demande au Directeur de l’établissement et joindre une photocopie de votre carte d’identité à l’adresse suivante : Direction Générale du Centre Hospitalier Sud Francilien – Quartier du Canal – Courcouronnes – 91014 Evry Cedex.

La transmission des informations sera faite soit sur place par le médecin responsable du service qui vous accueill(e), soit par un envoi de documents si leur volume rend ce dispositif possible. Les frais engendrés par les copies sont à votre charge. Ils comprennent les coûts de reprographie et d’affranchissement.

 Si vous êtes les ayants droits d’un patient décédé, vous devez préciser le motif de votre demande et joindre une copie de votre pièce d’identité, une copie de l’acte de décès ainsi qu’une copie de tout document attestant de votre qualité d’ayant-droit. Seuls les documents essentiels du dossier médical permettant de répondre à votre demande vous seront communiqués.

 Si vous êtes hospitalisé d’office ou à la demande d’un tiers et que vous souhaitez avoir accès à votre dossier médical, le médecin peut proposer que la transmission des informations soit faite par l’intermédiaire d’un autre médecin. En cas de refus de votre part, le médecin saisira la commission départementale des hospitalisations psychiatriques qui statuera sur les modalités d’accès de votre dossier. Au cours de votre hospitalisation, l’équipe médicale adresse à votre médecin traitant toutes les informations relatives à votre état.

Toute personne a le droit d’être informée de son état de santé. La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

 S’agissant des enfants mineurs, le consentement express et écrit aux soins et aux interventions chirurgicales appartient aux détenteurs de l’autorité parentale, père, mère ou tuteur légal. Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la prise de décision. L’information qui lui est délivrée doit alors être adaptée au niveau de compréhension du mineur. En cas d’urgence, notamment quand les parents ne peuvent être joints ou quand l’état de santé ou l’intégrité corporelle du mineur apparaissent menacés, le médecin délivre les soins qui s’imposent.

 S’agissant des majeurs protégés*, le tuteur consent à tout acte médical qui doit être effectué sur le majeur sous tutelle. Le consentement du majeur doit être systématiquement recherché. Celui-ci est pris en compte après qu’une information adaptée à son degré de compréhension lui ait été donné. Toutefois, lorsque la santé ou l’intégrité corporelle d’un majeur sous tutelle risque d’être gravement compromise par le refus du tuteur ou par l’impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin effectue les actes qui s’imposent.

* L’altération des facultés mentales et/ou corporelles d’une personne, peut rendre nécessaire une mesure de protection de ses intérêts civils. Cette décision est prononcée par le juge des tutelles.

Il est recommandé de désigner par écrit une personne de confiance (elle doit être majeure et peut être un parent, un proche ou le médecin traitant) qui sera consulté au cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire. Cette personne joue deux rôles :

 elle vous accompagne et vous soutient. Elle pourra assister aux entretiens avec les médecins et vous aider à prendre vos décisions,

 Elle est consultée pour engager des investigations médicales quand vous ne pouvez manifester votre volonté. Un document d’information vous sera remis dans le service.

Si vous rencontrez des difficultés avec l’un des services du Centre Hospitalier Sud Francilien :  vous pouvez en faire part à un responsable du Pôle ou du service dans lequel vous êtes hospitalisé ou auprès de la personne en charge des relations avec les usagers (01 60 87 52 80)  vous pouvez adresser un courrier au Directeur du Centre Hospitalier à l’adresse suivante : Centre Hospitalier Sud Francilien, quartier du canal, Courcouronnes, 91014 EVRY Cedex

Elle a été instituée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Articles L.1112-3, R.1112-79 à 97 du Code de la Santé Publique)

 Ses missions 

 La CRUQPC veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Elle contribue par ses avis ou ses remarques à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches.

 Son fonctionnement

Elle se réunit une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire. L’ordre du jour est arrêté par le président en relation avec les membres de la commission. Le président ne prend pas part au vote et peut se faire accompagner. Peuvent également assister aux séances les personnes compétentes sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

 Sa composition au Centre Hospitalier Sud Francilien

- un président, représentant légal de l’établissement ou son représentant ;

- deux médiateurs et leurs suppléants désignés par le représentant légal de l’établissement (un médiateur médecin et un médiateur non médecin) ;

- deux représentants des usagers et leurs suppléants désignés par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation ;

- le président de la commission médicale d’établissement ou son représentant ;

- un représentant de la commission du service de soins infirmiers et son suppléant ;

- un représentant du comité technique d’établissement et son suppléant ;

- un représentant du conseil d’administration et son suppléant ;

- un membre de la cellule qualité/gestion des risques et évaluations qui assiste aux séances avec voix consultative.

Pour joindre la CRUQPC 01 60 87 52 80